CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & de prestation
TY BOREAL
Dernière mise à jour : 21 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
-
TY BOREAL,
Entreprise individuelle exploitée par Alexia BORÉ
Micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET : 10289674300014
Adresse : 42 rue de Kervarkay 56680 PLOUHINEC
E-mail : agence.ty.boreal@gmail.com
Ci-après dénommée « TY BOREAL »,
-
et toute personne physique ou morale faisant appel aux prestations proposées, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1.
OBJET DES PRESTATIONS
2.
NATURE DES PRESTATIONS
3.
Respect de la designer d'intérieur et de ses horaires
4.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TY BOREAL propose des prestations de design d’intérieur, décoration, conseil en aménagement, conception esthétique d’espaces et accompagnement à la réalisation de projets résidentiels ou professionnels.
Les prestations peuvent notamment inclure :
-
conseils en décoration et aménagement,
-
conception d’ambiance,
-
planches d’inspiration,
-
plans d’implantation non techniques,
-
rendus 2D ou 3D,
-
sélection de mobilier, matériaux et couleurs,
-
accompagnement esthétique de chantier,
-
recommandations d’artisans ou fournisseurs,
-
shopping list,
-
suivi décoratif.
La liste des prestations est non exhaustive et peut évoluer.
TY BOREAL exerce une mission de conseil esthétique et fonctionnel.
Les prestations fournies :
-
ne constituent pas une mission d’architecture réglementée,
-
ne remplacent pas l’intervention d’un bureau d’étude, architecte, maître d’œuvre ou professionnel technique,
-
ne comprennent aucune validation structurelle, technique, thermique, électrique ou réglementaire.
Les plans, croquis, visuels 3D, projections et documents remis au Client sont fournis à titre indicatif et conceptuel uniquement.
Le Client demeure seul responsable :
-
des autorisations administratives,
-
du choix des entreprises intervenantes,
-
de la validation technique des travaux,
-
du respect des normes en vigueur,
-
ainsi que de la bonne exécution des travaux.
Le client, en faisant le choix de faire appel aux services de la designer d'intérieur, respectera et s’attendra à un univers qui est propre à cette dernière et ne pourra pas prétendre à un autre style si celui-ci n'est pas en accord avec ses valeurs.
Les échanges avec TY BOREAL s’effectuent durant les horaires d’activité habituels. Les délais de réponse peuvent varier selon l’avancement des projets en cours. La designer d'intérieur s'engage à répondre aux mails sous une semaine, hors vacances. Il n'est pas nécessaire de la relancer avant ou de faire des doublons (messagerie instagram + mail + sms/whatsapp).
Aucun service d’astreinte ou de disponibilité permanente n’est inclus dans les prestations.
La designer d'intérieur à souvent plusieurs autres clients en parallèle et doit se garder du temps pour le bon suivi de chacun d'entre eux.
Tous les documents transmis par TY BOREAL demeurent sa propriété intellectuelle exclusive :
- concepts,
- plans,
- visuels,
- rendus 3D,
- moodboards,
- documents graphiques,
- méthodologies,
- contenus créatifs.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Le Client s'interdit notamment :
- de transmettre les créations à un tiers pour reproduction,
- de faire exécuter un projet sans règlement intégral,
- ou d'utiliser les visuels à des fins commerciales sans accord écrit.
5.
DEVIS & COMMANDES
6.
TARIFS
7.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute prestation fait l’objet :
-
soit d’un devis,
-
soit d’une proposition commerciale,
-
soit d’un contrat.
La commande devient définitive après :
-
acceptation écrite du devis,
-
signature éventuelle du contrat,
-
et versement de l’acompte demandé.
Les devis sont valables pendant 30 jours sauf mention contraire.
Toute demande supplémentaire ou modification du projet pourra entraîner une facturation complémentaire.
Les prix sont exprimés en euros (€).
En tant que micro-entreprise, TY BOREAL bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293B du CGI.
Les frais suivants peuvent être facturés en supplément :
-
déplacement,
-
achats spécifiques,
-
impressions,
-
livraisons,
-
prestations extérieures,
-
logiciels ou supports particuliers.
Sauf mention contraire :
- un acompte de 30% à 50% est demandé à la signature du devis,
-
le solde est payable selon l'échéancier indiqué sur le devis ou à réception de facture.
Les paiements peuvent être effectués par :
- virement bancaire,
-
ou tout autre moyen accepté par TY BOREAL.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- des pénalit és calculées au taux légal en vigueur,
-
ainsi qu'une indemnisation forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
TY BOREAL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de retard de paiement.
Une facture sera transmise au Client dans un délai de trente jours à compter de la réception du paiement.
8.
RESPONSABILITÉ
TY BOREAL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de TY BOREAL est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
TY BOREAL ne pourra être tenue responsable :
- des décisions prises par le Client,
- des travaux réalisés par des tiers,
- des contraintes techniques découvertes en cours de chantier,
- des erreurs de métrage fournies par le Client,
- ni des conséquences liées à une mauvaise exécution des recommandations transmises.
Les visuels 3D, perspectives, simulations et projections sont fournis à titre illustration et non contractuel.
9.
INVESTISSEMENT DU CLIENT
Il est demandé au client de s'investir au maximum tout au long du projet. Il pourra entre autre affirmer clairement ses envies et ses besoins lors des premiers échanges.
Son manque d'investissement se ressentira sur le résultat final du projet. La designer d'intérieur considérant qu'il est capital dans la réussite de son travail.
Le client doit aussi être capable de prendre ses dispositions pour répondre aux mails de la designer d'intérieur.
10.
DÉLAIS
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
Cependant TY BOREAL s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables nécessaires afin de respecter les délais annoncés et à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'aléa ou de retard impactant le calendrier initial du projet.
La satisfaction et la qualité d'accompagnement demeurent au coeur de chaque mission réalisée.
TY BOREAL ne pourra être tenue responsable des retards causés notamment par :
- des modifications demandées par le client,
-
l'absence de validation du Client,
-
des retards fournisseurs,
-
des retards de livraison,
-
l'indisponibilité des artisans,
-
ou tout cas de force majeure.
Aucun retard ne pourra donner lieu à des dommages et interêts ou annulation automatique de la commande.
11.
MODIFICATIONS DU PROJET
12.
DROIT DE RÉTRACTATION
13.
CONTRAINTES TECHNIQUES CACHÉES
14.
VALIDATION DES LIVRABLES
Toute modification importante demandée après validation d'une étape pourra :
- entraîner un ajustement tarifaire,
- prolonger les délais,
- ou nécessité un nouveau devis.
Les allers-retours de corrections inclus dans la prestation sont ceux précisés dans le devis.
Toute demande supplémentaire pourra être facturée.
Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours en cas de contrat conclu.
Toutefois, si le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant la fin du délais légal, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.
En cas d’interruption, de suspension ou d’abandon du projet à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées ainsi que les sommes engagées resteront dues. Les acomptes versés ne pourront être remboursés.
TY BOREAL ne pourra être tenue responsable des contraintes techniques, structurelles ou réglementaires non visibles ou non communiquées au moment de la conception du projet, notamment concernant l’électricité, la plomberie, les murs porteurs, les réseaux, l’humidité, les niveaux, les dimensions ou les installations existantes.
Toute validation écrite d’une étape, d’un plan, d’un visuel, d’une sélection ou d’un document par le Client vaut acceptation définitive de cette phase du projet. Toute modification ultérieure pourra entraîner une facturation complémentaire ainsi qu’un ajustement des délais.
15.
TRAVAUX & ARTISANS
16.
ÉCARTS RENDUS vs RÉALITÉ
17.
Achats de mobilier & matériaux
Le Client contracte directement avec les entreprises et artisans intervenant sur le chantier.
TY BOREAL peut recommander certains professionnels sans être responsable :
- de leur intervention,
- de leur devis,
- de leurs assurances,
- des délais,
- de la qualité des travaux,
- ou des éventuels désordres constatés.
Le Client demeure seul maître de ses choix et de ses engagements contractuels avec les tiers.
Les rendus visuels, perspectives, simulations 3D et projections ont pour objectif d’aider le Client à se projeter dans son futur aménagement. Des écarts peuvent exister entre les visuels présentés et le résultat final, notamment concernant les couleurs, textures, matériaux, éclairages, volumes ou perception des espaces. Le mobilier peut également ne pas être à l'identique mais présenter l'esprit recherché.
TY BOREAL peut proposer des sélections de mobilier, objets, matériaux ou fournisseurs.
Sauf mention expresse contraire :
- TY BOREAL agit uniquement comme conseillère,
- le Client réalise directement ses achats auprès des vendeurs,
- TY BOREAL n'est pas revendeur des produits sélectionnés.
Les disponibilités, délais, variation de teinte, qualité, dimensions ou ruptures de stock relèvent exclusivement des fournisseurs concernés.
TY BOREAL ne pourra être tenue responsable :
- d'un retard fournisseur,
- d'un produit défectueux,
- d'une erreur de fabrication, d'une variation de couleur ou matière,
- ou d'une interruption de commercialisation.
18.
FORCE MAJEURe
TY BOREAL ne pourra être tenue responsable d'un manquement lié à un événement de force majeure au sens du droit français :
- Catastrophe naturelle,
- maladie,
- panne informatique,
- interruption réseau,
- conflit social,
- pandémie,
- ou événement indépendant de sa volonté.
19.
LITIGES & DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de TY BOREAL.
20.
MÉDIATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à TY BOREAL.
Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Après démarche préalable écrite du Client auprès de TY BOREAL, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
21.
DROIT DE COMMUNICATION
Sauf opposition écrite du Client avant le démarrage du projet, TY BOREAL se réserve le droit d'utiliser :
- photographies,
- visuels,
- rendus 2D & 3D,
- images du projet,
- ou réalisations finales
à des fins de communication, portfolio, réseaux sociaux ou promotion de son activité.
Aucune donnée personnelle ou adresse précise ne sera divulguée sans accord préalable.
22.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre TY BOREAL et le Client.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Toute demande peut-être adressée à : agence.ty.boreal@gmail.com
23.
ACCEPTATION DES CGV
La signature du devis, le paiement d'un acompte ou le démarrage de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.